Appel à projets « Innover pour réussir les transitions agroécologique et alimentaire »

Actions Éligibles

Deux types de projets sont attendus et éligibles au présent appel à projets :

1) Les projets individuels portés par des start-ups, des PME, des ETI ou, exceptionnellement, des grandes entreprises sur une durée maximum indicative de 48 mois. Ils présentent une assiette de dépenses totales d’un montant supérieur à 500 k€.

Ils sont destinés à valider des preuves de concept, lever des verrous technologiques, développer des prototypes ou accélérer le passage du laboratoire à l’échelle industrielle (« scale-up »). Dans une logique de maturation, ils ont pour objet de démontrer l’efficience technique et environnementale de la solution développée et de construire ou confirmer les éléments du plan d’affaires associé.

2) Les projets collaboratifs, portés par une entreprise, quelle que soit sa taille, et associant un ou plusieurs partenaires (entreprises, instituts techniques et/ou organismes de recherche, associations, etc.), d’une durée indicative maximale de 5 ans. Ils présentent une assiette de dépenses totales d’un montant supérieur à 2 M€.

Les projets collaboratifs ont pour objectif de soutenir le développement de produits ou services innovants et à haute valeur ajoutée, ou de démontrer la viabilité organisationnelle et technico-économique des innovations dont les principaux verrous technologiques ont été levés, en attestant de leur efficacité et de leur soutenabilité en conditions réelles. Pour la thématique 1, il s’agit en particulier de développer les nouveaux itinéraires techniques (y compris la génétique) et de conduire les expérimentations (passage au champ, pratiques culturales, conduite d’élevage). Pour la thématique 2, les prototypes ou démonstrateurs développés sont destinés à accélérer le passage du laboratoire à l’échelle industrielle (« scale-up »).

Le niveau de maturité de la solution développée doit permettre sa commercialisation ou son industrialisation à l’issue du projet.

Bénéficiaires

Pour les projets individuels : le projet est porté par une entreprise unique, quelle que soit sa taille, immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier. Un projet porté par une grande entreprise pourra exceptionnellement être soutenu s’il présente un caractère de rupture technologique majeur et un impact très significatif.

Pour les projets collaboratifs, dans la limite de 6 partenaires : le projet est porté par un consortium identifiant une entreprise « cheffe de file », comportant a minima une PME ou ETI⁵ et rassemblant des partenaires industriels et/ou des partenaires de recherche⁶, et le cas échéant un ou plusieurs acteurs concernés et demandeurs de la solution. Les autres formes de projets collaboratifs sont éligibles mais ne bénéficient pas de la majoration du taux d’aide des projets collaboratifs (voir point c. ci-dessous). La part des dépenses dans le budget total relevant des partenaires industriels doit être majoritaire.

Les établissements de recherche et les centres techniques ne peuvent pas être chefs de file des projets collaboratifs.

⁵ ETI : entreprise qui emploie entre 250 et 4 999 salariés, et présente soit un chiffre d’affaires n’excédant pas 1,5 milliard d’euros soit un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
⁶ Notamment les IRT, ITE, IHU. Des projets financés dans le cadre de ces structures pourront ainsi être cofinancés dans le cadre du présent appel à projet.

Type d'aide et conditions économiques

Aides proposées pour les activités économiques

L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation de l’Union européenne applicable en matière d’aides d’État (articles 107 à 109 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne).

Il est notamment fait application du régime d’aide suivant :
– régime cadre exempté n° SA.58995, relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023, pris sur la base du RGEC ; Aides proposées pour les activités économiques.

Sont considérées comme « économiques » les activités des entités, généralement des entreprises, consistant à offrir des biens ou services sur un marché potentiel, avec l’espérance de retours financiers basés sur les résultats du projet.

Le taux de l’aide s’applique sur les dépenses éligibles et dans la limite des intensités maximales permises par les régimes d’aides évoqués ci-dessus. S’agissant du régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI), le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les taux d’aides maximum dont une entreprise peut bénéficier dans le cadre de cet appel à projets :

Aucune aide de moins de 300 000 € ne sera attribuée à une GE ou une ETI.

Aides proposées pour les activités non économiques

Sont considérées comme « non économiques », les activités des entités, généralement des établissements de recherche, quel que soit leur statut, remplissant une mission d’intérêt général en consacrant une part prépondérante de leur activité à la R&D. Les activités relevant de prérogatives de puissance publique lorsque les entités publiques agissent en leur qualité d’autorité publique sont également considérées comme « non économiques ».

Pour les activités non économiques, l’aide sera apportée sous forme de subventions selon les modalités suivantes :

Toute dépense d’un organisme de recherche et assimilé lié à des travaux applicatifs pour le développement d’une solution portée par un des membres du consortium est à considérer en sous-traitance de ce dernier.

Dépôt des candidatures

– Date limite de dépôt : 13 juin 2023 à 12 heures (midi heure de Paris)

– Calendrier : Les candidatures peuvent être déposées à compter de la date de publication de l’appel à projets. Elles seront relevées aux dates suivantes :

• 9 novembre 2022 à 12h00 (midi heure de Paris)
• 8 mars 2023 à 12h00 (midi heure de Paris)
• 13 juin 2023 à 12h00 (midi heure de Paris

Les renseignements concernant le dépôt du projet pourront être obtenus auprès de Bpifrance à l’adresse : aap-france2030@bpifrance.fr