Appel à projets Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030

Actions Éligibles

Cet appel à projets vise en priorité les projets d’industrialisation (thématiques 1 à 3) et de structuration des filières (thématique 4) dans les 4 thématiques suivantes: 
1. la relocalisation des maillons industriels stratégiques ; 
2. l’industrialisation pour répondre aux besoins alimentaires de demain ; 
3. l’industrialisation pour réussir la transition agroécologique ; 
4. des démarches collectives de transition et de résilience des filières agricoles et agroalimentaires.

L’Etat sera attentif à prioriser les dossiers s’inscrivant dans une logique de souveraineté alimentaire et de résilience.

Les projets des thématiques 1 à 3 doivent avoir une assiette de dépenses minimale de 3 millions d’euros.
Les projets de la thématique 4 doivent avoir une assiette de dépenses minimale de 500 000 euros.
L’assiette de dépenses minimales est abaissée à 200 000 euros en outre-mer.

Bénéficiaires

Pour être éligible le projet doit :
✓ être complet au sens administratif lors des relèves des dossiers et être soumis, dans les délais, sous forme électronique via l’extranet de Bpifrance ;
✓ être porté par une société à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
✓ être porté par une entreprise immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; les entreprises en création sont éligibles, dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires*;
✓ le projet doit être porté par une seule entreprise ou associer d’autres partenaires dès lors qu’un accord de consortium existe et qu’un chef de file est clairement identifié ;
✓ à ce titre, pour les projets candidatant au titre de la thématique 4, le chef de file du consortium/partenariat peut être un acteur économique (entreprise de transformation, exploitation agricole, coopérative, distributeur …), une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association…), voire une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession, un institut technique ou une chambre d’agriculture. Le consortium comprendra au moins deux partenaires dont un opérateur à l’amont (ex : exploitations agricoles, organismes de sélection, organisations de producteurs) et d’autres opérateurs économiques tel qu’une entreprise de transformation, de négoce, un distributeur, un fournisseur d’intrants, etc;
✓ pour les projets des thématiques 1 à 3, être portés par une entreprise industrielle (chef de file), quelle que soit sa taille, et, dans le cas de projets collaboratifs sur ces thématiques, associer un ou plusieurs partenaires (entreprises, organismes de recherche ou laboratoires de recherche venant en soutien de ces entreprises ; associations, etc.), dont au moins une PME ;
✓ pour les projets répondant aux thématiques 1 à 3, avoir pour objet la production industrielle en France d’un produit en lien avec les thématiques telles que précisées en annexes ;
✓ satisfaire aux conditions indiquées à la section 2 relative à la nature des projets attendus, notamment en termes de typologie de projet et de montant d’assiette de dépenses ;
✓ être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques ; en particulier, ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire, ne pas avoir le statut d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne sur les aides d’Etat au moment du dépôt du dossier complet** ; le porteur ou les partenaires ne doivent pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;
✓ lister l’ensemble des aides accordées ou sollicitées sur les trois dernières années pour les projets menés par chaque partenaire et soutenus par la puissance publique (européenne, nationale, territoriale), en précisant les montants des projets et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet. Le projet doit être cofinancé par les bénéficiaires et porter sur des dépenses non-engagées avant le dépôt de la demande d’aide ;
✓ présenter les éléments d’évaluation de la performance environnementale du projet (cf. dossier de candidature).

Les projets ne respectant pas l’un des critères d’éligibilité sont écartés du processus de sélection, sans recours possible.

Critères additionnels d’éligibilité
1) Pour tous les projets, avoir une durée indicative comprise entre 12 et 48 mois ;
2) Pour les projets des thématiques 1 à 3, avoir une assiette de dépenses minimale de 3 millions d’euros ;
3) Pour les projets de la thématique 4, avoir une assiette de dépenses minimale de 500 000 euros.

L’assiette de dépenses minimales est abaissée à 200 000 euros en outre-mer.

* Les futurs actionnaires concernés seront soumis aux lignes directrices relatives à la mise en oeuvre, par les personnes exerçant l’activité de domiciliation, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). L’aide publique ne sera accordée que si l’entreprise est effectivement créée pour réaliser le projet.

** A l’exception des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Type d'aide et conditions économiques

Le soutien apporté par l’Etat peut se faire sous forme de subventions et/ou d’avances remboursables.

Dépôt des candidatures

Le dossier de candidature complet du projet est à déposer sous forme électronique sur la plateforme en ligne