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Aide aux projets d’innovation des groupes opérationnels de l’Association européenne pour l’innovation dans le domaine de la productivité et de la durabilité de l’agriculture (AEI-Agri).

Date limite d'inscription

Prévision: deuxième trimestre de 2019 (environ 20 jours après l'appel)
FEUILLE D'IMPRESSION

Objectifs

Financement à des groupes d’au moins deux personnes physiques ou morales pour la réalisation, par le biais de groupes opérationnels, de projets d’innovation d’intérêt général destinés à bénéficier de tout un secteur ou sous-secteur au niveau national et dont les actions seront menées en 2 ou davantage de CCAA devraient être orientés vers l’un des objectifs de l’Association européenne pour l’innovation en matière de productivité et de durabilité agricoles:

a) Promouvoir un secteur agricole et forestier utilisant efficacement les ressources, économiquement viable, productif et compétitif, émettant peu d’émissions, respectueux du climat et résistant au changement climatique, œuvrant en faveur de systèmes de production écologiques et en harmonie avec les ressources naturelles essentielles dont dépendent l’agriculture et la foresterie.

b) Contribuer à un approvisionnement stable et durable en denrées alimentaires, aliments pour animaux et biomatériaux, types existants et nouveaux.

c) Améliorer les processus visant à protéger l’environnement, à s’adapter au changement climatique ou à l’atténuer.

d) Créer des liens entre les connaissances et les technologies de pointe et les agriculteurs, les gestionnaires de forêts, les communautés rurales, les entreprises, les ONG et les services de conseil.

 

Actions Éligibles

100% des coûts admissibles pour les projets axés sur les produits de l’annexe I du TFUE et les produits forestiers. Exceptions:

  1. Produits non forestiers: 50% des personnes éligibles.
  2. 60% des dépenses éligibles dans le cas de projets correspondant au champ d’application
    de l’annexe I du TFUE.
  3. 40% des dépenses éligibles dans le cas de projets correspondant à des produits
    forestiers non visés à l’annexe I du TFUE.
  4. 10% des dépenses éligibles dans le cas de projets correspondant à des produits non
    forestiers non visés à l’annexe I du TFUE.

Des paiements anticipés de la subvention accordée peuvent être effectués si le projet innovant envisage des dépenses d’investissement.

  • Améliorer les résultats économiques de toutes les exploitations et faciliter leur restructuration et leur modernisation, en particulier dans le but d’accroître leur participation et leur orientation vers le marché, ainsi que la diversification de l’agriculture.
  • Améliorer la compétitivité des producteurs primaires en les intégrant mieux dans la chaîne agroalimentaire à travers des systèmes de qualité, en ajoutant de la valeur aux produits agricoles, en promouvant les marchés locaux et les circuits de distribution courts, les groupes et les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles.
  • Restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie. – Domaine d’intervention 5A: parvenir à une utilisation plus efficace de l’eau en agriculture
  • Faciliter l’approvisionnement et l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, de sous-produits, de déchets et résidus et d’autres matières premières non alimentaires pour promouvoir le développement de la bioéconomie.

Bénéficiaires

Minimum 2 et maximum 8 personnes physiques ou morales indépendantes les unes des autres des profils suivants:

a) du secteur agroalimentaire et forestier: organisations représentatives d’agriculteurs, d’éleveurs ou de forestiers, organisations interprofessionnelles, entreprises du secteur et leurs organisations représentatives, entre autres;

b) du secteur de la recherche ou de la connaissance: universités, centres de technologie, entités de R & D + i, entités de conseil, plates-formes technologiques, entre autres.

c) autres: ONG, groupes d’action locale ou tout autre acteur jouant un rôle pertinent par rapport au sujet traité par le groupe.

Les groupements doivent avoir un caractère suprarégional et au moins un de leurs membres doit appartenir au domaine de l’agriculture, de l’élevage, de la sylviculture ou de la transformation ou de la commercialisation de produits agroalimentaires ou forestiers. En outre, ils essaieront d’avoir une composition équilibrée de femmes et d’hommes.

Type d'aide et conditions économiques

Financement Aide Max: 600.000 €/projet
Type de Subvention Cofinancement Max: jusqu’à 100%

Conditions

Caractéristiques du projet innovant.

  • D’intérêt général selon les définitions établies à l’article 3 de l’AR, et doit impliquer l’exécution d’une action commune entre au moins deux acteurs indépendants satisfaisant aux exigences indiquées.
  • Ils doivent contenir de nouvelles activités qui ne sont en aucun cas déjà en cours.
  • Les projets d’innovation auront pour but de mettre au point de nouveaux produits, services, procédés, pratiques ou technologies et peuvent viser à:
    • a) La production, la distribution ou la commercialisation de produits, biens ou services à valeur économique et dirigés vers le marché par les secteurs agricole, agroalimentaire ou forestier, considérés au sens strict du terme et identifiés par leur équivalence dans la Classification nationale des activités économiques (CNAE 2009).
    • b) La production, la distribution ou la commercialisation de biens ou de services ayant une valeur économique et dirigés vers le marché par les sous-secteurs économiques liés aux secteurs agricole, agroalimentaire ou forestier indiqués dans la deuxième partie du tableau de l’annexe III, uniquement lorsqu’il est justifié que l’innovation Cette action offrira une opportunité claire et pertinente pour les secteurs de l’agriculture, de l’agroalimentaire et des forêts, comme un nouveau marché, une expansion, une diversification ou une consolidation du marché, une amélioration ou une stabilisation des prix reçus ou des conditions de vente, une amélioration de la qualité du produit, une réduction des intrants, une réduction des coûts de production, une amélioration du processus de production, une appréciation de ses déchets ou de ses sous-produits, ou une avancée vers des modèles d’économie plus circulaire

Réglementation applicable

  • Loi espagnole n ° 38/2003 du 17 novembre générale sur les subventions
  • Appel 2018 (BOE N 156/2018) Résolution du 18 juin 2018 du Fonds espagnol pour la garantie agricole, OA (FEGA), par laquelle des subventions sont convoquées pour l’octroi de subventions pour la mise en œuvre de projets d’innovation d’intérêt général par groupes opérationnels de l’Association européenne pour l’innovation dans la productivité et le développement durable de l’agriculture (AEI-Agri), dans le cadre du programme national de développement rural 2014-2020, pour l’année 2018.
  • Décret royal 169/2018 du 23 mars (BOE N 81/2018) établissant les bases réglementaires pour l’octroi de subventions à la réalisation de projets d’innovation d’intérêt général par les groupes opérationnels de l’Association européenne pour l’innovation en termes de productivité agricole et de durabilité.

Dépôt des candidatures

Ministère espagnol de l’environnement et des Affaires Rurales et Marines