Financement des préséries d’innovations technologiques liées aux équipements agricoles
Date limite d'inscription
5 octobre 2022 à 12 heures (midi heure de Paris). Deux relèves intermédiaires sont organisées le 16 février et 31 mai 2022.Objectifs
La stratégie d’accélération «systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique» a pour objectif de répondre aux enjeux de transition agroécologique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique et de gestion des aléas en agriculture en accompagnant les entreprises et les acteurs de l’innovation dans l’élaboration de solutions innovantes, qu’elles soient techniques ou organisationnelles, y compris en les pensant aux échelles territoriales pertinentes.
Actions Éligibles
Les types de projets suivants sont attendus et éligibles au présent appel à projets :
- projets de robotique agricole mobile ;
- projets d’agroéquipements intégrant des fonctions automatisées et/ou intelligentes ;
- projets de technologies automatisées et/ou intelligentes à destination des équipements agricoles, de l’agriculture et de l’élevage ;
- autres projets d’innovations technologiques liées aux matériels et équipements agricoles.
Nature des projets éligibles à l’appel
Le projet est porté par une entreprise unique, quelle que soit sa taille, immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier.
Type d'aide et conditions économiques
L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation de l’Union européenne applicable en matière d’aides d’État.
L’aide apportée sera constituée d’une part de subvention et d’une part remboursable.
Conditions
Selon les critères d’éligibilité, pour être éligible, un projet doit :
▪ être complet au sens administratif : dossier complet avec annexes ;
▪ satisfaire les contraintes indiquées au paragraphe 3.a., notamment en termes de montant d’assiette de dépenses ;
▪ avoir pour objet la fabrication et les essais sur le terrain de trois à vingt préséries de prototypes non–disponible(s) sur le marché et à fort contenu innovant;
▪ être porté par une entreprise qui n’est pas en difficulté au sens de la réglementation européenne sur les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (en particulier, ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire, ne pas avoir le statut d’entreprise en difficulté5) ;
▪ lister l’ensemble des aides accordées ou sollicitées sur les trois dernières années pour les projets de R&D menés par chaque partenaire et soutenus par la puissance publique (européenne, nationale, territoriale), en précisant les montants des programmes de R&D et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet ;
▪ présenter les éléments d’évaluation de la performance environnementale du projet (cf. Annexe 2 dédiée du dossier de candidature).
Sont exclus les projets qui causeraient un préjudice important du point de vue de
l’environnement (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou «absence de préjudice important») au sens de l’article 17 du règlement européen sur la taxonomie.
NB : le projet ne pourra pas bénéficier d’un autre soutien financier de la part de l’Union européenne portant sur les mêmes coûts que ceux pris en charge par l’Etat et remboursés via la «Facilité pour la reprise et la résilience» (FRR).
Dépôt des candidatures
- Date limite de dépôt : 5 octobre 2022 à 12 heures (midi heure de Paris)
- Calendrier : deux relèves intermédiaires sont organisées le 16 février et 31 mai 2022
- Le dossier est adressé à Bpifrance sous forme électronique sur sa plateforme en ligne
