Hausse des prix de l’énergie : les dispositifs d’aide aux entreprises

Actions Éligibles

   Hausse des prix de l’énergie

Bénéficiaires

• TPE
• PME
• ETI, grandes entreprises

Type d'aide et conditions économiques

• TPE, vous avez le droit à un prix de l’électricité limité à 280 € / MWh
• TPE, vous avez le droit au bouclier tarifaire en 2023
• TPE et PME : bénéficiez de l’amortisseur électricité
• TPE/PME : demandez le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité pour vos factures 2023
• TPE/PME : demandez l’étalement de vos factures d’énergie
• TPE/PME : demandez le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
• ETI, grandes entreprises : les aides pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

Conditions

TPE – prix de l’électricité limité

Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.

Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.

TPE  – Bouclier tarifaire :

• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à deux  millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Lien vers l’attestation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1674565389

L’amortisseur électricité :

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.

Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.

Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :

• si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.

L’unique démarche à faire pour que votre entreprise bénéficie de cette aide, est de compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif.

L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.

Lien vers l’attestation : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf?v=1674565389

Guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz 2023 :

Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.

Depuis le 1^er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

• les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.