Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030

Actions Éligibles

Les projets attendus devront répondre aux problématiques spécifiques précisées en annexes pour chaque thématique. L’Etat sera attentif à prioriser les dossiers s’inscrivant dans une logique de souveraineté alimentaire et de résilience.

Dans le cadre du conflit russo-ukrainien, un appel à manifestation d’intérêt (AMI) précise l’exposition des différents secteurs français, dont les secteurs agricole et alimentaire, pour lesquels des projets sont attendus de façon prioritaire afin de réduire les vulnérabilités nationales en termes d’approvisionnement. Les dossiers sur les secteurs agricole et alimentaire déposés dans le cadre de l’AMI pourront être réorientés et soutenus via le présent appel à projets.

Dans une logique de bonne articulation entre les dispositifs mis en place, le Gouvernement, par l’intermédiaire de l’opérateur Bpifrance, pourra réorienter les projets déposés vers d’autres dispositifs davantage appropriés, sans que cela ne nécessite un nouveau dépôt de la part du porteur.

Cet appel à projets s’adresse à toute personne morale ou groupement de personnes morales se positionnant comme maître d’ouvrage, susceptible de supporter tout ou partie d’un investissement en France.
Il vise à identifier des projets suffisamment matures pour entrer, au terme ou au cours du projet, dans une production industrielle ou préindustrielle, et permettre, en cas de succès, d’atteindre l’étape d’une commercialisation d’un volume significatif ou l’industrialisation d’un procédé.

Les projets relevant des thématiques 1 à 3 doivent principalement comporter des dépenses d’investissement industriel. Cependant, la réalisation du projet peut comporter des dépenses minoritaires de recherche et développement (R&D) préalables à la partie consacrée à l’industrialisation, ainsi que certaines dépenses immatérielles nécessaires au déploiement du projet dans le cadre des projets de structuration de filières visés par la thématique 4 (ex : dépenses d’ingénierie).

Le projet doit notamment consister alternativement en :

✓ une unité de production industrielle – après une phase de prototypage du produit par exemple – qui représente la typologie de projets principalement visée par cet appel à projets, sur les thématiques précisées en annexes ;

✓ une installation d’une ligne pilote, à la condition que sa production soit destinée à de premières commercialisations ou pré-commercialisations, ou à des essais permettant la qualification finale du processus industriel de production, présentant une valeur ajoutée par rapport aux capacités de production existantes en France ;

✓ une installation d’une ligne pilote ou de production pour la production d’un produit innovant (en propre ou pour le compte d’un donneur d’ordre) ;

✓ une extension d’un site de production existant ;

✓ une augmentation significative de capacité de production sur toute ou partie de la chaîne de valeur de production d’un produit ;

✓ une modernisation d’unités de production existantes ou toute autre mesure conduisant à adapter et à renforcer (sécuriser) les chaînes d’approvisionnement et de production stratégiques (transfert technologique ou industriel, validation des produits, contrôle qualité…), pour les rendre flexibles et rapidement mobilisables en cas de crise nécessitant une montée en charge ;

✓ le développement de plateformes multimodales ou autres outils de mutualisation mettant à disposition des entreprises des lignes de production innovantes permettant de mutualiser le foncier et les équipements ;

✓ pour la thématique 4, un projet collaboratif entre entreprises représentant l’amont agricole d’une part, et d’autres acteurs économiques répartis tout le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, d’autre part, impliqués dans un partenariat durable visant à intégrer des innovations technologiques dans les entreprises des filières, ou à élaborer et s’approprier des outils, méthodes et/ou organisations innovantes.

Les projets doivent avoir une composante industrielle majoritaire pour les thématiques 1 à 3 et proposer une solution innovante ou de production de capacités stratégiques. Ils doivent inclure les exigences normatives nécessaires ou viser à les obtenir.

Les travaux doivent contribuer à l’amélioration de l’empreinte énergétique et à la réduction de l’empreinte carbone, en cohérence avec les autres enjeux environnementaux (tels que la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et de la qualité de l’air). Ils devront en particulier viser des démarches environnementales supérieures telles que l’agriculture biologique, en bonne articulation avec les autres outils de soutien existants. Les projets devront en outre s’inscrire en cohérence avec les objectifs de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI).

Pour tenir compte des spécificités des projets dans les départements et collectivités d’outre-mer (dimension financière, qualité de l’expertise disponible sur place…), ces derniers pourront faire l’objet d’un accompagnement par l’Etat (coordinateurs des deux stratégies d’accélération agricoles et agroalimentaires). A qualité égale avec les projets présentés en métropole, les critères d’éligibilité et de sélection, le contenu attendu des dossiers et les modalités de soutien aux projets présentés par des entreprises implantées dans les départements et collectivités d’outre-mer pourront être modulés afin de tenir compte de ces spécificités.

Bénéficiaires

Pour être éligible le projet doit :
✓ être complet au sens administratif lors des relèves des dossiers et être soumis, dans les délais, sous forme électronique via l’extranet de Bpifrance ;

✓ être porté par une société à jour de ses obligations fiscales et sociales;

✓ être porté par une entreprise immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; les entreprises en création sont éligibles, dans ce cas, le dossier doit être présenté par les futurs actionnaires14 ;

✓ le projet doit être porté par une seule entreprise ou associer d’autres partenaires dès lors qu’un accord de consortium existe et qu’un chef de file est clairement identifié ;

✓ à ce titre, pour les projets candidatant au titre de la thématique 4, le chef de file du consortium/partenariat peut être un acteur économique (entreprise de transformation, exploitation agricole, coopérative, distributeur …), une structure fédérant plusieurs entreprises (société de projet, GIE, association…), voire une entité représentative des entreprises de la filière ou une interprofession, un institut technique ou une chambre d’agriculture. Le consortium comprendra au moins deux partenaires dont un opérateur à l’amont (ex : exploitations agricoles, organismes de sélection, organisations de producteurs) et d’autres opérateurs économiques tel qu’une entreprise de transformation, de négoce, un distributeur, un fournisseur d’intrants, etc. ;

✓ pour les projets des thématiques 1 à 3, être portés par une entreprise industrielle (chef de file), quelle que soit sa taille, et, dans le cas de projets collaboratifs sur ces thématiques, associer un ou plusieurs partenaires (entreprises, organismes de recherche ou laboratoires de recherche venant en soutien de ces entreprises ; associations, etc.), dont au moins une PME ;

✓ pour les projets répondant aux thématiques 1 à 3, avoir pour objet la production industrielle en France d’un produit en lien avec les thématiques telles que précisées en annexes ;

✓ satisfaire aux conditions indiquées à la section 2 relative à la nature des projets attendus, notamment en termes de typologie de projet et de montant d’assiette de dépenses ;

✓ être composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques ; en particulier, ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire, ne pas avoir le statut d’entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne sur les aides d’Etat au moment du dépôt du dossier complet15 ; le porteur ou les partenaires ne doivent pas être sous le coup d’une injonction de récupération d’aides qui auraient été jugées illégales et incompatibles dans le cadre d’une décision de la Commission européenne ;

✓ lister l’ensemble des aides accordées ou sollicitées sur les trois dernières années pour les projets menés par chaque partenaire et soutenus par la puissance publique (européenne, nationale, territoriale), en précisant les montants des projets et les montants des aides accordées, afin d’apprécier la capacité financière des partenaires à mener à bien le projet. Le projet doit être cofinancé par les bénéficiaires et porter sur des dépenses non-engagées avant le dépôt de la demande d’aide ;

✓ présenter les éléments d’évaluation de la performance environnementale du projet (cf. dossier de candidature).

Type d'aide et conditions économiques

Dépôt des candidatures

– Date limite de dépôt des candidatures : 3 novembre 2022 à 12 heures (midi heure de Paris)
– Calendrier : Les candidatures peuvent être soumises à deux dates de relèves distinctes :

• 19 juillet 2022 à 12h00 (midi heure de Paris)
• 3 novembre 2022 à 12 heures (midi heure de Paris)

– Le dossier de candidature complet du projet est à déposer sous forme électronique sur la plateforme en ligne